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L'intervention du roi de France

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Lettre de Philippe Auguste supprimant le mandement de 1291 (20 mars 1292 n. st.). Archives départementales du Gard, Nîmes E dépôt 36/21 (EE 1).

Le nord de la France ne voit pas ce modèle de notariat dit latin se développer à la même période. Une autre solution est trouvée pour authentifier les actes privés : la juridiction gracieuse. C’est une autorité publique importante qui apporte alors la force de la confiance qui lui est attribuée pour valider les actes privés qu’on lui présente (41).

Concrètement, le personnel de la cour de justice du roi ou de l’officialité d’un évêque reçoit les parties souhaitant conclure une transaction et rédige l’acte avant de le sceller du sceau de la juridiction. La cour royale de justice du Châtelet de Paris commence à émettre des lettres de juridiction de ce type dans les années 1230. Devant l’augmentation de la demande, un personnel spécialisé apparaît dans ces cours de justice pour rédiger les actes privés : ces officiers deviennent progressivement des notaires au sens méridional mais ce n’est qu’à la fin du XVIe siècle que le système septentrional rejoint la pratique du sud de la France.

 


Dès son implantation dans le midi de la France, officialisée par le traité de Paris en 1229, la royauté capétienne cherche à s’accaparer la nomination des notaires : des notaires publics royaux apparaissent, qui ont le droit d’instrumenter non seulement dans les domaines du roi, mais dans l’ensemble du royaume de France (42).

L’ordonnance de 1304 spécifie qu’ils doivent instrumenter en un lieu précis mais qu’ils pourront, si nécessaire, recevoir des actes ailleurs (43). En outre, les notaires seigneuriaux n’ont pas le droit d’instrumenter dans les terres royales (44).

Mais le pouvoir royal, s’il a cherché à contrôler d’emblée le notariat, n’a pas accepté immédiatement ce principe assez étrange pour lui qu’un individu puisse donner force de preuve à des actes par son seing, simplement après avoir été nommé par une autorité publique. Un mandement royal est adressé le 15 novembre 1291 au sénéchal de Carcassonne pour imposer le scellement de tout acte notarié par un juge royal (45).

Les difficultés d’application et les résistances semblent avoir été importantes puisque le mandement est supprimé dès le 20 mars 1292 (nouveau style) (46).

Ordonnance de 1304, Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises,
tome II.

 

 

Le roi de France se résout donc à laisser exister le système du notariat du midi de la France, reconnaissant ainsi la valeur juridique d’un acte notarié dépourvu de sceau : les actes de notaires feront foi sans le sceau (47). A défaut de le supprimer, il entreprend d’encadrer ce notariat, édictant en juillet 1304 une ordonnance sur le notariat méridional qui est le premier texte législatif relatif au notariat (48). Elle réglemente autant la pratique notariale que les modalités de nomination des notaires royaux et leurs droits.

L’ordonnance prescrit ainsi une résidence fixe, où ils ont leur  « chartulaire », et les modalités de rédactions des actes : écriture (ils écriront nettement les minutes et sans abréviations, et ils n’y mettront pas de clauses obscures et inintelligibles art. 5), support (leurs chartulaires seront de bon papier. Ils laisseront un espace raisonnable aux marges… art. 4), formules à employer, lieux où passer les actes. Surtout, l’ordonnance précise les conditions pour que les actes soient juridiquement sans défaut (ou presque) : témoins dignes de foi, contrats licites, actes requis publiquement par des parties dûment informées, version finale relue aux parties… Le texte prévoit aussi les conditions requises pour être notaire et la rémunération : les notaires se contenteront d’un salaire médiocre (art. 7) (49).

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