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L'époque révolutionnaire

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Nomination d'Antoine Boudet, notaire à Mailhoc (14 frimaire an IV).
Archives départementales du Tarn, L 110.

Sous la Révolution, le notariat connaît un profond remaniement. Deux lois mettent en œuvre ce changement.

La loi du 29 septembre/6 octobre 1791 votée par la Constituante réorganise le notariat. Les anciennes catégories de notaires (royaux, seigneuriaux et apostoliques) sont abolies et remplacées par un corps unique de notaires publics. La vénalité et l’hérédité des offices sont supprimées. Des incompatibilités sont prévues : on ne peut être à la fois notaire et avoué, greffier ou receveur des contributions publiques. Le nombre de notaires est également fixé dans chaque département par le corps législatif d’après les instructions qui lui seront adressées par les directoires desdits départements (Titre I, section II, article VIII) (117)

La compétence des notaires est désormais départementale : Ils ne pourront exercer leurs fonctions hors des limites des départements dans lesquels ils se trouveront placés ; mais tous ceux du même département exerceront concurremment entre eux dans toute son étendue (Titre I, section II, article XI).
Les conditions pour être notaire sont également établies : il faut avoir satisfait à l’inscription civique, avoir au moins 25 ans et une certaine expérience – avoir travaillé au moins 8 ans, dont 4 ans minimum en qualité de clerc de notaire dans le département où le concours a lieu (Titre IV, article IV). En outre, un certificat de bonnes mœurs délivré par les employeurs doit être présenté afin de pouvoir se présenter au concours de recrutement, organisé le 1er septembre de chaque année dans le chef-lieu du département.

Approbation d'un certificat de citoyen de
M. Darnaud, notaire à Giroussens, par le Conseil du département du Tarn (21 janvier 1793).
Archives départementales du Tarn, L 83.

Les notaires sont étroitement tenus par le pouvoir politique : l’assemblée départementale les nomme, les révoque ou pourvoit à leur remplacement. Après la chute de la monarchie, il n’est pas possible d’exercer sans avoir prêté « un serment de haine à la Royauté » et sans certificat de civisme délivré par les comités de surveillance des communes. Ces certificats sont visés par le Conseil départemental. Une délibération en date du 1er février 1793 précise : Le Conseil, ouï le Procureur général syndic, arrête 1° - que les notaires qui n’ont pas obtenu le certificat prescrit par la loi du 5 novembre dernier doivent cesser leurs fonctions sur la sommation qui leur sera faite par le Commissaire national près le tribunal du district (…). 2° - que pour parvenir à dresser (…) la liste des susdits notaires (…) il sera envoyé à chaque directoire de district un gendarme pour prendre et rapporter le tableau qui leur a été demandé le 18 janvier en exécution de l’arrêté du Conseil du même jour (118).

Le tableau (119) dresse un état par district de tous les notaires du Tarn : sur les 133 notaires recensés, le certificat est refusé à 24 d’entre eux par les municipalités et les districts sans que les raisons de ce double refus soient précisées.

Parmi les notaires jugés inciviques, on peut citer, parmi bien d’autres, le cas de Raymond Milhau, notaire du canton de Salvagnac. Le 23 floréal an VI, il est suspendu par l’administration centrale du département pour avoir, lors de l’assemblée communale de Montgaillard, refusé de faire le serment de haine à la Royauté et à l’anarchie, d’attachement et fidélité à la République et à la Constitution de l’an III. (…). L’assemblée le suspend donc, considérant que la conduite du dit Milhau est le fruit de son incivisme et de ses sentiments contre révolutionnaires et qu’il ne conviendrait point qu’un individu qui refuse de se soumettre aux lois de sa patrie pût continuer de remplir des fonctions publiques où il pourrait employer son art perfide à détourner les citoyens de la soumission qu’ils doivent aux lois (120). Raymond Millau est réintégré deux ans plus tard par une délibération de la même administration en date du 22 brumaire an VIII après avoir été disculpé des faits à lui imputés lors de la tenue de l’assemblée communale de Montgaillard (121). Comment a-t-il été disculpé ? Les raisons ne sont pas mentionnées dans la délibération.

Un décret des 27 janvier et 11 février 1794 interdit aux notaires d’insérer dans leurs actes des clauses et des qualifications féodales, nobiliaires et royales, ainsi que de délivrer des copies ou extraits d’anciens actes. Sous le Directoire, la loi du 10 novembre 1795 dispose que le notariat et les objets qui lui sont relatifs sont compris dans les attributions du ministère de la Justice (122)

Loi du 25 ventôse an XI. Archives départementales du Tarn, 1 K 77, p. 593.

La loi du 25 ventôse an XI (15 mai 1803), promulguée par le Premier Consul, précise et complète la loi de 1791, formant ainsi un véritable code du notariat. La loi est divisée en trois titres.
Le premier traite « des notaires et des actes notariés ». Il donne la définition, toujours en vigueur, du notaire : Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (article 1), précisant qu'il est institué à vie (inamovibilité) et doit résider dans le lieu qui lui est fixé par le gouvernement. Il divise les notaires en trois catégories, selon leur ressort d’exercice : Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : ceux des villes où est établi le tribunal d’appel, dans l’étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il n’y a qu’un tribunal de première instance, dans l’étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des autres communes, dans l’étendue du ressort du tribunal de paix. C’est un changement par rapport à la loi de 1791 qui fixait le département comme territoire d’exercice du notaire. Il est défendu au notaire d’instrumenter hors de son ressort, et sa fonction est incompatible avec d’autres fonctions judiciaires et fiscales (juges, greffiers, préposés aux contributions, etc.). Les notaires doivent avoir un sceau particulier d’après un modèle uniforme ; ils doivent garder minutes des actes qu’ils reçoivent, et tenir un répertoire de ceux-ci. Concernant les actes notariés, ils font foi en justice, et sont exécutoires sur toute l’étendue de la République.

Le deuxième traite du « régime du notariat ». Le nombre des notaires et leur résidence sont fixés par le gouvernement, en respectant certains critères de population de manière à répartir les offices sur tout le territoire de la manière la plus équilibrée possible. Les suppressions d’étude ne peuvent intervenir qu’après la mort, la démission ou la destitution du notaire. Les conditions et le mode de nomination au notariat sont précisés : avoir au moins 25 ans, jouir de ses droits civiques, être en règle avec les lois de la conscription et justifier d’un temps de travail de 4 à 6 années, selon les cas, chez un notaire. Pour postuler à ces fonctions, il faut par ailleurs un certificat de moralité et de capacité délivré par le tribunal de première instance, sur la foi d’une délibération de la chambre de discipline des notaires. Le notaire est nommé par le Premier Consul ; il est tenu de prêter le serment que la loi exige des fonctionnaires publics. Le principe du concours, jugé inadapté, est abandonné. Les chambres de disciplines pour la discipline intérieure des notaires sont établies.

Le troisième titre traite « des notaires actuels » : les notaires en exercice lors de la promulgation de la loi sont maintenus.

Une des volontés des législateurs, en adoptant cette loi, est de donner des bases solides à cette profession dans une période où l’on recherche la stabilité après le tourbillon révolutionnaire. Elle transparaît dans l’exposé que fait le conseiller Réal devant le Corps législatif, le 14 ventôse an XI : Législateurs, pour établir sur des bases inébranlables le droit de propriété et le repos des familles, ce n’est pas assez d’avoir institué les tribunaux (…), d’avoir placé dans chaque canton (…) un juge de paix (…). Ce n’est point assez qu’à ces deux garanties de la tranquillité publique le rétablissement des cultes ait ajouté l’intervention puissante du ministre, qui, au nom de la divinité, invite les hommes aux sacrifices mutuels qui maintiennent la concorde. Une quatrième institution est nécessaire (...) à côté des fonctionnaires, qui concilient et jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité (…). Ces hommes désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires : cette institution est le notariat (123).

Il faut ajouter à ces changements la possibilité pour les notaires de présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie financière (loi sur les finances du 28 avril 1816, article 91).

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