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Le temps des réformes

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Le 21 juillet 1960, le rapport Rueff-Armand « sur les obstacles à l’expansion économique » est remis au Premier ministre. L’introduction de la partie consacrée à l’accès à la profession notariale (paragraphe 1.44, partie 1) donne le ton : Le Comité n'a pas jugé possible de proposer la suppression du système traditionnel de la vénalité des charges, en raison de la dépense que représenterait pour l'État l'indemnisation des quelque 6 370 notaires métropolitains. Les principales propositions de réforme concernent l’accès à la profession (nécessité de créer de nouvelles charges, prix des offices trop élevé, manque de transparence quant à l’attribution ou au refus des certificats de moralité par les Chambres des notaires, examen professionnel susceptible de complaisances) et la rémunération des services fournis par les notaires, jugée souvent trop élevée (une réduction d’honoraires et l’établissement d’un tarif forfaitaire par acte sont préconisés).

Selon Alain Bernard, le rapport Rueff-Armand (…) désigne les notaires comme l’un des meilleurs exemples de structure archaïque et de frein à l’expansion. Le diagnostic sévère, qui poursuit une longue litanie de critiques nées au XIXe siècle, ne tue pas le malade. Ses professionnels entreprennent une profonde réforme de la profession : la conversion à la religion du changement, présentée comme condition de la survie collective, se traduit par la modernisation et le renforcement du groupe (139). De fait, ce rapport corrosif fait office de puissant stimulant, et les années qui suivent voient la mise en place d’importantes réformes qui revivifient une profession qui passait de plus en plus pour archaïque.

Répertoire de la SCP
Jean Challeil et François Challeil, première société civile professionnelle dans le Tarn (1970).
Archives départementales du Tarn,
1935 W 984.

La loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) permet aux notaires de se regrouper en une seule étude : Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. Ces sociétés civiles professionnelles ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres (…). Cette loi a des effets bénéfiques. Elle permet aux notaires de mutualiser leurs moyens, de se spécialiser au sein des SCP, d’améliorer leur gestion. Dès les années 1970, le nombre de notaires en France augmente de nouveau après une baisse continue tout au long du XXe siècle.

Dans le Tarn, les trois premières sociétés sont créées dès 1970 : deux à Castres le 30 avril (SCP Jean Challeil et François Challeil, et SCP Pierre Passelac, Paul Rouanet et Philippe Deyveaux) et une à Albi le 30 juillet (Jean Brunet et Pierre Brunet). Depuis cette loi, 21 SCP ont été créées dans le Tarn, dont 18 subsistent en 2012. C’est désormais le cadre où exerce la majorité des praticiens. Sur 60 notaires titulaires en 2012, 42 officient au sein d’une société contre 18 au sein d’un office traditionnel. Une des SCP d’Albi compte jusqu’à 7 associés en 2012.

On comptait 53 notaires en 1978, on en dénombre 60 en 2012 pour 36 études réparties sur 26 communes. Si les effectifs augmentent, ils sont géographiquement beaucoup plus concentrés. Dans une commune comme Albi, pas moins de 14 notaires exercent au sein de 4 sociétés en 2012. Néanmoins, l’ouverture de bureaux annexes permet de conserver une répartition géographique plus large. En 2012, on compte 12 annexes implantées dans des résidences distinctes de l’office principal auxquelles elles sont rattachées. Ces bureaux ont pour la plupart été ouverts récemment à la place d’études supprimées ou transférées : Labastide-Rouairoux (1975), Saint-Sulpice (1976), Valdériès (1982), Saint-Juéry (1997), Dourgne (2001), Sorèze et Saint-Paul Cap-de-Joux (2003)… Les modalités de créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, de créations de bureaux annexes, sont précisées dans le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.

D’autres lois viennent appuyer cette volonté de réforme et de modernisation du notariat sous tous ses aspects. Elles concernent :
- l’acte authentique (décret du 26 novembre 1971) ;
- la comptabilité (instauration du Plan comptable notarial en 1988) et le tarif du notariat (décrets des 8 mars 1978 et 11 mars 1986) ;
- l’extension du domaine de compétence des notaires : il devient départemental en 1979 et national en 1986 ;
- la nomination : les décrets n°71-942 du 26 novembre 1971 et 86-728 du 29 avril 1986 portant sur le statut du notariat révisent la procédure de nomination dans les offices et une commission chargée de donner son avis et d’émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires (CLON) est instituée. La mission de cette commission est double. D’une part, elle émet des avis sur les projets de localisation qui lui sont – au cas par cas – présentés par les professionnels. D’autre part, elle est chargée, dans le cadre d’une évaluation prospective, d’émettre des recommandations générales sur l’implantation notariale à l’échelle régionale ;
- la formation des notaires (décret n°73-609 du 5 juillet 1973) : pour être notaire, il faut être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat et avoir suivi la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales.

© Christian Fabre CG 81.

La profession de notaire commence à se féminiser à la fin du XXe siècle. L’accès des femmes au notariat est déjà évoqué dans un projet de loi en date du 9 décembre 1920 (140), mais c’est en 1948 que la profession s’ouvre véritablement aux femmes. Dans le Tarn, il faut attendre 1977 pour voir une femme notaire titulaire d’un office. C’est Geneviève Lugan-Decoster qui prête serment la première, le 15 février 1977. Elle est nommée à la résidence de Gaillac, associée avec Gabriel Caminade dans le cadre d’une SCP.

En 2012, on compte 13 femmes notaires titulaires sur 60 en exercice dans le Tarn (soit 21 %), et 15 sur 62 en comptant les salariées (24 %). Au plan national, le Conseil supérieur du notariat (141) fournit un chiffre de 9 231 notaires au 1er janvier, dont 2 694 femmes (30 %).

Le notariat continue d’alimenter les réflexions : le 8 avril 2009, la commission présidée par Jean-Michel Darrois, avocat, remet un rapport sur les professions juridiques. Parmi celles-ci, il dresse un bilan de la profession de notaire et recommande de maintenir le statut actuel de la profession de notaire, à raison de l’utilité de l’acte authentique (142). Il déplore par ailleurs le faible accroissement des effectifs (8 714 notaires répartis dans 4 504 offices) qu’il chiffre à 2,2 % au cours de l’année écoulée. La commission juge ces chiffres insuffisants ; elle recommande que les pouvoirs publics initient un véritable programme d’augmentation conséquente du nombre des offices notariaux (143) et encourage l’ouverture du notariat en permettant à tout diplômé notaire de demander la création d’un office notarial dans la mesure où il se propose d’exercer au sein d’une structure interprofessionnelle et où le Garde des sceaux apprécie la viabilité de sa candidature (144).

Répertoire des actes de la SCP Gabriel Caminade - Geneviève Lugan-Decoster. Celle-ci est la première femme notaire titulaire dans le Tarn, (1970).
Archives départementales du Tarn, 1996 W 9.

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