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L'ordonnance de Villers-Cotterêts

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Ordonnance de Villers-Cotterêts enregistré par le Parlement de Toulouse.
Archives départementales de la Haute-Garonne, 1 B /1902.

Parmi les ordonnances royales de réformation du XVIe siècle, celle de Villers-Cotterêts sur le fait de la justice enregistrée au parlement de Paris le 6 septembre 1539 est sans aucun doute la plus connue. Composée de 192 articles à l’initiative du roi François Ier et élaborée par le chancelier Guillaume Poyet (73), elle édicte principalement des règles de procédures et encadre les compétences des juridictions ecclésiastiques.

Célèbre pour avoir généralisé l’usage du français dans les actes officiels et réglementé la tenue des registres paroissiaux de baptêmes et sépultures, ce texte est fondamental pour le notariat.
Les dispositions relatives à la tenue d’un état civil prévoient (article 52) (74) que les registres remis aux greffes des tribunaux doivent être signés par les notaires afin qu’il n’y ait faute auxdits registres. Pourtant, pour la période de 1564 à 1609, les Archives départementales du Tarn conservent 21 registres d’état civil issus de la collection du greffe (pour 150 issus de la collection communale) et aucun ne porte le seing d’un notaire.

Le texte soumet les notaires à des obligations quant à la rédaction des actes qu’ils passent et complète ainsi la législation antérieure.
L’article 67 stipule que tous les notaires et tabellions, seront tenus mettre par leurs contrats, sur peine de privation de leurs offices et d’amende arbitraire, les lieux de demeurance des contractans. L’obligation d’indiquer le jour, le nom du roi, celui des témoins, celui du notaire, le lieu de passation du contrat, le nom des contractants et l’objet du contrat avait été posée dans l’ordonnance de juillet 1304.
L’article 110 précise que les arrêts de justice dans lesquels on peut inclure les actes notariés soient faits et ecrits si clairement qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu a demander interpretation.
L’article 132 crée l’insinuation judiciaire des actes de donations entre vifs, dont il ne reste malheureusement que quelques épaves pour le département du Tarn. Il s’agissait pour les greffes des tribunaux de copier intégralement les textes des actes de donation entre vifs à des fins de publicité vis-à-vis des tiers.
L’article 173 reprend l’obligation pour tous les notaires tant de nostre chastelet de Paris, qu’autres quelconques de tenir registres et protocoles pour les testaments et contrats passés dans leur étude et de les garder convenablement.
L’article 174 spécifie que esquelz registres et prothocolles seront mises et inserees au long les minutes desd. contractz et a la fin de lad. insertion sera mis le seing des notaires ou tabelion qui aura receu led. contract : cela signifie l’interdiction de tenir des registres de minutes abrégées et d’ordonnées, pratique courante des notaires méridionaux.
L’article 177 prévoit que les notaires ne doivent communiquer les actes qu’aux contractants, à leurs ayants droit, aux protagonistes, sauf décision de justice, et pose ainsi le principe du secret professionnel. La délivrance d’une seule grosse est également ordonnée (article 178).
L’article 179 affirme la compétence exclusive du juge royal quant aux contentieux mettant en cause des notaires dans le cadre de leur exercice.

Disposition la plus connue de l’ordonnance, l’article 111 précise Et pour que ce que telles choses sont soventes fois advenues sur l’intelligence des motz latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous arrets, ensemble toutes autres procedures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcéz, enregistréz et delivréz aux parties en langage maternel françois et non autrement. L’ordonnance réitère sur ce point des prescriptions antérieures.

Une ordonnance du 28 mai 1532 spécifiait, à la suite d'une remontrance des Etats du Languedoc, que les contrats passés devant les notaires doivent être rédigés en langue vulgaire et qu'au décès d'un notaire, ses minutes doivent être conservées par la justice ou dans les archives publiques de sa ville, sauf droit contraire des héritiers ou des seigneurs (75). Dans le Tarn, de 1534 à 1550, l’occitan est une des deux langues utilisées dans les actes – avec le latin, majoritaire – mais le français gagne du terrain et l’usage de la langue vernaculaire devient marginal après 1580 (76). Cette acceptation rapide de la langue du roi est remarquable, d’autant qu’aucune sanction n’est prévue dans l’ordonnance en cas de son non-respect. Il est à noter cependant que le français semble s’être établi avant même la rédaction du texte (77), et qu’à l’inverse, l’occitan persiste dans les termes techniques (notamment dans les inventaires après décès) ou dans les noms de lieu.

Les prescriptions en matière de tenue des registres sont en revanche plus longues à mettre en œuvre : les ordonnées ne sont vraiment définitivement abandonnées qu’à la fin du XVIe siècle, et de fait, les parlements se mettent aux XVIIe et XVIIIe siècles à punir les notaires s’étant rendus coupables de trop gros écarts entre le texte abrégé de la minute et son développement dans l’ordonnée (78).

Les dispositions de l’ordonnance de Villers-Cotterêts sont générales et ne font pour la plupart que confirmer des règles précédemment édictées. Elles ont vocation à s’imposer tant aux notaires du Nord qu’aux notaires du Sud. Elles ont l’ambition d’unifier les pratiques et de protéger le régime de la preuve écrite. Pourtant, l’abondance des ordonnances qui vont lui succéder indique que sa portée fut relative. De nombreux textes lui font suite, la complétant ou réitérant des dispositions qui peinent à s’imposer.

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