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Vénalité et hérédité de l'office

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Seing manuel de Pierre Pautardi, notaire d'Albi (1506). Archives départementales du Tarn, 1 HDT 133.

Un office est une dignité personnelle consentie par le roi à un individu pour le faire participer à l’exercice de sa souveraineté. Le terme d’officium désigne, dès le XIIe siècle, toute fonction publique à quelque titre qu’elle soit tenue. Aux XIVe et XVe siècles, les officiers sont « tous ceux qui agissent au nom du roi ». L’office constitue jusqu’au XVIe siècle le moteur de fonctionnement de l’administration.

Par l’ordonnance de Louis XI de 1467, le roi garantit les droits de l’officier sur sa charge, en prescrivant qu’il ne conférera un office que s’il est libre de titulaire. Les cas de vacances sont énumérés : la mort de l’officier en charge, sa résignation, c’est-à-dire sa démission volontaire, ou sa forfaiture. Ce statut est celui des notaires qui, pour exercer leur charge, doivent l’acheter et recevoir une lettre de provisions d’office. Dans la seconde moitié du XIVe siècle, par le procédé de la resignatio in favorem, calqué sur la faculté permise par le droit canonique de céder un bénéfice ecclésiastique, l’officier s’arrange pour se démettre de ses charges en faveur d’un parent ou d’un tiers, moyennant une compensation pécuniaire dans un délai de quarante jours. L’hérédité peu à peu s’installe. Par grâce spéciale du roi, un officier peut toujours obtenir des lettres de survivance au profit de son héritier.

Jusqu’au XVIIIe siècle, divers textes confirment ou infirment cette hérédité dans le but évident de faire contribuer les notaires, par le rachat de leur office, aux finances royales. Un édit de 1541 accorde la dispense de la règle des quarante jours, moyennant finances. Deux ordonnances surtout, en 1568 et 1586, rendent tous les offices héréditaires à condition que leurs titulaires, en compensation, versent annuellement au Trésor le tiers denier, taxe équivalant donc au tiers de la valeur de l’office : ainsi, contre cette taxe, l’officier est-il assuré, au cas où il décèderait sans successeur désigné, et sans crainte d’être forclos par la clause des quarante jours au cas où il résignerait sa charge, que son héritier disposera librement de celle-ci. Dès lors, des dynasties de notaires vont s’établir. Les archives des juridictions témoignent de ces pratiques. Ainsi, en 1675, Pierre Delpuech est reçu notaire à Marssac en remplacement de son père (91), et Jean Thomas reçu notaire à Taïx en remplacement du sien (92).

Dans le même temps, la royauté est tentée de multiplier les offices dans un but lucratif, ou au contraire, de les réduire, obligeant les notaires conservés à payer un droit pour cette confirmation. L’argument justifiant ces réductions, qui furent nombreuses et continues du XVIe à la fin du XVIIIe siècle, est le nombre excessif des notaires et leur médiocre qualité (93). De ces textes résultent les appellations que se donnent les notaires « réduits » : en 1618, Antoine Sabatier achète aux héritiers de Gaspard Herisson l’office de nottaire royal hereditayre du nombre des antiens reduitz en lad. ville de Lautrec (94)

Mais, la taxe étant lourde, nombre d’officiers reculent devant ce sacrifice financier. Aussi une mesure ultime, conciliant les intérêts du roi et ceux des officiers, est-elle prise en 1604 à l’instigation du financier Charles Paulet. Celui-ci fait adopter le principe de l’hérédité des charges vénales moyennant le versement volontaire d’un droit annuel egal au soixantieme denier de la valeur de leurs offices (95)L’établissement du droit annuel dit de la paulette a un succès considérable : pour ceux qui versent cette taxe, non seulement la caducité de la règle des quarante jours est acquise, mais le montant du droit de mutation de l’office, entre vifs ou à cause de mort, est réduit de façon appréciable. Un édit du Conseil du roi de 1771 remplace le soixantième par une taxe au centième de la valeur de l’office, estimée par le notaire lui-même. Désormais, le statut de l’office ne se modifie plus. On assiste alors à un véritable commerce des offices : en 1605, vente de l’office albigeois de feu Pierre Blanc par sa veuve à Jean Noyrit pour 800 livres ; vente la même année de l’office du notaire du Castelviel pour 165 livres (96). Ces modalités juridiques trouvent une parfaite illustration dans l’exemple suivant : en 1613, Juliane Viguier, épouse de Jean Delion, et Gabriel Viguier, son frère, enfants de feu Jacques Viguier, notaire royal de Lacourtade, vendent l’office de notaire de leur père à Jean Maurel, praticien de Labastide-de-Montfort. Cet office avait été acheté au conseiller du roi chargé de cette vente le 3 juillet 1607 par Viguier qui le tenait auparavant, par résignation faite en sa faveur, de Guillaume Cahusac (97).

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